Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
02 Juin 2022
En cas de délit commis par l’absorbée, la responsabilité pénale de l’absorbante sera retenue
Une fusion conclue avant le revirement jurisprudentiel ayant permis la condamnation de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, reste soumise au principe de transfert de responsabilité pénale.
05 Juillet 2022
La responsabilité contractuelle « présumée » du garagiste.
Un Arrêt rendu le 11 mai 2022 par la Cour de cassation procède à une clarification importante de la responsabilité contractuelle du garagiste compte tenu de son obligation de résultat.
05 Juillet 2022
L’exonération Dutreil n’est pas remise en cause si la société holding perd sa qualité d’animatrice.
Il s’agit de l’enseignement de l’Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 (n° 19-25.513 F-B).
20 Février 2023
L’amélioration du sort des TPE face à l’augmentation du prix de l’électricité
« L’amortisseur électricité » est une aide financière mise en place pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix …
27 Février 2023
Une décision favorable aux clauses d'exclusion d'un associé au sein d'une SAS
Le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation afin de vérifier la conformité des clauses d’exclusion d’associé au cas particulier d’une SAS et ce au regard du droit de la propriété.