Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
27 Mai 2021
Règles de prescription de l’action en justice en requalification de contrats à durée déterminée conclus successivement sans respect du délai de carence
La Cour de cassation a, par un Arrêt en date du 5 mai 2021, précisé le point de départ et le délai de prescription de l’action en justice en cas de non-respect du délai de carence entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée.
27 Mai 2021
Décrets Kbis : simplification des démarches administratives pour les entreprises
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié le 22 mai 2021 les « décrets K bis ». Ceux-ci ont pour but de supprimer une charge administrative répétitive pour les entreprises et ainsi, de faciliter leurs démarches.
28 Mai 2021
Inexactitude du TEG d’un prêt: la sanction est désormais harmonisée
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction applicable en cas d’inexactitude du taux effectif global (TEG) fixée par l’Ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord n°2019-740).
31 Mai 2021
COVID 19 : des difficultés organisationnelles ne peuvent permettre à l’employeur d’imposer aux salariés des jours de repos et de congés payés
Aux termes d’un Arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un employeur ne peut contraindre ses salariés à prendre des jours de congés en raison de simples difficultés organisationnelles résultant de la crise sanitaire.
01 Juin 2021
Calcul de la proportion de femmes et d’hommes sur la liste de candidats aux élections professionnelles
Dans un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la méthode à suivre pour conserver la parité hommes/femmes au sein des listes pour les élections professionnelles, lorsque l’effectif évolue.
01 Juin 2021
Clause d'exclusion de garantie attaquée par un tiers dans le cadre d'une action directe mise en œuvre contre un assureur
Le tiers lésé qui exerce une action directe peut contester le caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l’absence de contestation de l’assuré.