Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
26 Mars 2021
COVID-19 : Adaptation des règles de télétravail et de restauration collective
Le Protocole sanitaire national a été modifié dans les 16 départements touchés par les nouvelles restrictions à la suite des …
30 Mars 2021
COVID-19 : Tous les télétravailleurs ne peuvent pas bénéficier de tickets-restaurant
L’article 4 de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 prévoit que : « Les télétravailleurs bénéficient …
31 Mars 2021
Affaire Finaréa : Une holding est qualifiée d’animatrice si elle met concrètement en œuvre des moyens pour animer ses filiales
L’affaire Finaréa est un litige complexe, relatif aux redressements fiscaux subis par des contribuables ayant investi des fonds dans le capital d’une société, dénommée Finaréa.
31 Mars 2021
Nouvel abus de droit fiscal (article L.64 A du LPF) : les commentaires de l’Administration – Eclaircissements qui restent à l’épreuve de la pratique
En vertu de l’article L. 64 A du Livre des Procédures Fiscales, l’Administration Fiscale est en droit de rendre inopposables les actes dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales autres que l’Impôt sur les sociétés.
02 Avril 2021
Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : quel est le tribunal territorialement compétent ?
L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur. …
13 Avril 2021
Les conditions de publication de l’index de l’égalité professionnelle devenues plus lourdes
L’index de l’égalité professionnelle qui s’impose aux employeurs d’au moins 50 salariés a été modifié dans son contenu et dans ses modalités par le Décret 2021-265 du 10 mars 2021.