Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
23 Juillet 2021
Pas d’exonération totale de la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de faute de la victime
La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime spécifique, défini aux articles 1245 et suivants du Code civil.
23 Juillet 2021
Imputation des pertes résultant d’une réduction totale du capital social
L’article 13 de la Loi de finances 2021 étend, sous conditions, la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres en cas de réduction à zéro du capital social de la société.
26 Juillet 2021
Quand formuler sa demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire ?
En principe, les contribuables doivent formuler leur demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
26 Juillet 2021
Précisions sur la qualification d’une modification du contrat de travail portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés
La qualification du retour à l’horaire collectif décidée par l’employeur en modification du contrat de travail dépend du caractère temporaire de l’aménagement spécifique de travail en horaires décalés.
27 Juillet 2021
L’annulation d’actions autodétenues requiert obligatoirement une décision de l’assemblée générale
Une action autodétenue est – comme son nom l’indique – une action détenue par la société émettrice de cette action, notamment après un rachat de ses propres actions.
27 Juillet 2021
Précisions concernant l’obligation d’informer les travailleurs indépendants sur les modalités de fixation de leurs cotisations sociales
Le Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation des organismes de recouvrement des cotisations sociales de transmettre aux travailleurs indépendants les modalités de calcul de leurs cotisations.