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Date de création
19 Février 2018
Veille juridique du 19 février 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Précisions sur l’obligation de rapporter une donation faite à un héritier par société interposée Dans …
26 Février 2018
Veille juridique du 26 février 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en …
05 Mars 2018
Veille juridique du 5 mars 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le caractère commercial de l’abandon de créance consenti par une holding animatrice Le Conseil d’État …
19 Mars 2018
Veille juridique du 19 mars 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des …
26 Mars 2018
Veille juridique du 26 mars 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ 1. Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la …
02 Avril 2018
Veille juridique du 2 avril 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du …