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20 Novembre 2017
Veille juridique du 20 novembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de finances rectificative pour 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et …
27 Novembre 2017
Veille juridique du 27 novembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉPLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une conventionLa retenue à …
04 Décembre 2017
Veille juridique du 4 décembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat Les sénateurs ont …
11 Décembre 2017
Veille juridique du 11 décembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de …
18 Décembre 2017
Veille juridique du 18 décembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction …
02 Janvier 2018
Veille juridique du 2 janvier 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi …