Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
16 Février 2022
Le guichet des formalités en ligne est opérationnel
Les entreprises peuvent désormais effectuer les formalités de création, de modification, de dépôt de documents ou de cessation d’activité via un guichet unique électronique de formalités.
18 Février 2022
L’impact en droit des sociétés de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
La Loi n°2021-174 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a mis en place un système de quota , qui conduira-à terme-les grandes entreprises à réaménager l’effectif de leurs « cadres » et « instances » dirigeantes.
11 Mars 2022
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée, l’employeur peut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention.
11 Mars 2022
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, le salarié n’a pas à démontrer son préjudice afin d’être indemnisé
S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a confirmé que le salarié ayant dépassé la durée du travail hebdomadaire maximale n’a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé. Le seul constat dudit dépassement suffit.
11 Mars 2022
L’impossibilité pour le salarié inventeur de revendiquer des droits sur une invention de mission cédée à une entreprise tierce
Le salarié inventeur ne peut revendiquer aucun droit à la société tierce dès lors qu’il n’a jamais détenu de droit au titre de la propriété industrielle de l’invention en question.
29 Mars 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS sans justification d’un juste motif
la Cour de cassation a rendu un Arrêt en date du 9 mars 2022, selon lequel les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions selon les conditions librement fixées par les statuts sociaux.