Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
09 Décembre 2020
La révocation d’un gérant de SARL peut être décidée en assemblée générale même si la question ne figure pas à l’ordre du jour
Un gérant de SARL peut être révoqué en assemblée alors même que la question ne figure pas à l’ordre du jour, dès lors que les questions y figurant peuvent conduire à une révocation et que le gérant peut présenter ses observations devant l’assemblée.
10 Décembre 2020
Coemploi : un concept réaffirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769)
La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°18-13.769) délivre une nouvelle définition des éléments constitutifs du coemploi.
15 Décembre 2020
PLF 2021 / TVA : les obligations de facturation électronique et de transmission de données
Bercy « is watching you ! »
17 Décembre 2020
Aménagement de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une des premières étapes pour l’entreprise se trouvant en difficulté, en trouvant des arrangements amiables avec ses créanciers. Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a aménagé cette procédure.
06 Janvier 2021
Fermeture administrative : précisions sur la méthode de calcul de l'indemnisation
Par un Arrêt en date du 23 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé la méthode de calcul de l'indemnité due en raison de la fermeture administrative d’un commerce.
07 Janvier 2021
LF 2021 : Abandons de loyers ouvrant droit à un crédit d’impôt, sous conditions d’éligibilité restrictives
En plus de proroger certaines mesures déjà prévues pour les bailleurs, en matière de bailleurs relevant des BIC et de …