Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
15 Octobre 2020
Le groupe TVA : création d'un assujetti unique sur option
L’article 45 du projet de Loi de finances pour 2021 prévoit la transposition en droit interne du dispositif de groupe TVA, permettant de constituer un assujetti unique, prévu à l’article 11 de la Directive TVA et déjà adopté par 20 Etats membres de l'UE.
15 Octobre 2020
Projet de loi de finances « PLF » pour 2021 : de nouvelles mesures de simplification de la vie des sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021 propose un certain nombre de nouvelles mesures afin de simplifier la vie des sociétés.
22 Octobre 2020
Intérêt social et apport frauduleux orchestré par les associés majoritaires
La sous-évaluation de la valeur d’une société à l’occasion d’un apport en nature d’un fonds de commerce par accord des associés majoritaires constitue une fraude aux droits de l’actionnaire minoritaire.
29 Octobre 2020
Modalité préalable à la contestation d’un contrôle de l’URSAFF
Afin de contester un contrôle de l’URSAFF il est obligatoire de saisir, au préalable, la commission de recours amiables.
29 Octobre 2020
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de reclassement envers le salarié licencié, les modalités de cette obligation ont récemment posé question devant la Cour de cassation.
29 Octobre 2020
Licenciement pour faute lourde : rappel sur le rôle du juge en cas de contentieux
Le 16 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le rôle du juge en cas de contentieux ayant pour objet un licenciement pour faute lourde.