Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
11 Juin 2021
Inconstitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines
Le 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 1737 I-3 du CGI contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions, relatives à l’amende pour défaut de facturation, est reportée au 31 décembre 2021.
15 Juin 2021
Bercy entend faciliter l’accès au système de report en arrière des déficits
Le Ministère de l’Economie et des Finances souhaite étendre le dispositif de report des déficits dans le premier Projet de Loi de finances rectificatif (PLFR) de l’année 2021.
15 Juin 2021
Précisions sur la mise en œuvre du congé paternité de 25 jours
Le Décret 2021 - 574 du 10 mai 2021, entrant en vigueur le 1er juillet 2021, modifie la durée et les modalités de mise en œuvre du congé paternité, en précisant les dispositions de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
17 Juin 2021
Retour sur la réforme du courtage
La Loi n°2021-402, adoptée par le Sénat le 1er avril 2021, instaure de nouvelles dispositions relatives à la régulation des activités de courtage dans les domaines bancaire et assurantiel.
24 Juin 2021
Le point de départ du délai de prescription de l’action liée au harcèlement moral subi par un salarié
La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 9 juin 2021 (n°19-21.931), affirme que le délai de prescription d’une action visant les faits caractérisant le harcèlement moral d’un salarié court à compter du dernier fait de harcèlement subi.
25 Juin 2021
Refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail après l’engagement d’une procédure disciplinaire et interruption du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail
Par un Arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation alerte sur l’attention particulière devant être portée à l’articulation entre le délai de prescription disciplinaire et la proposition de modification du contrat de travail d’un salarié à titre de sanction