Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
16 Novembre 2021
La renonciation tardive à la clause de non-concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée
L’employeur qui renonce, de manière tardive, à la clause de non-concurrence est redevable de la totalité de la contrepartie financière au salarié qui a respecté la clause.
19 Novembre 2021
L’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Le juge ne peut donc modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ni à la baisse ni à la hausse.
19 Novembre 2021
Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant
Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale, le cédant doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait bien sa résidence principale
23 Novembre 2021
L’indemnité inflation versée aux salariés par les employeurs
Le Gouvernement – pour soutenir le pouvoir d’achat – a décidé d’allouer une indemnité dite d’« inflation » d’un montant forfaitaire de 100 euros qui sera versée – sous conditions – aux salariés par les employeurs et intégralement compensée par l'Etat.
24 Novembre 2021
Faute de gestion : Un gérant occupant gratuitement un logement de la société commet-il une faute de gestion ?
Un gérant ne commet pas de faute de gestion en occupant gratuitement un logement de la société dès lors que cela répond à la nécessité pour lui d’être présent sur place et que cela évite à la société des frais divers.
26 Novembre 2021
Remboursement du compte courant et faillite de la société : quels risques pour le gérant ?
Face aux difficultés d’une société, son dirigeant peut être tenté d’obtenir le remboursement son compte courant d’associé. Deux affaires récemment jugées par la Cour de cassation permettent d’évaluer les risques que comporte un tel remboursement.