Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
07 Juillet 2020
La société à mission
Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagement pour les entreprises dont le niveau maximum octroie à une société la qualité de société à mission.
06 Octobre 2020
Articulation entre le principe de loyauté et la révocation des dirigeants
Le principe de loyauté en droit des sociétés est un principe particulièrement protégé par les tribunaux. On observe néanmoins une tendance vers plus de souplesse afin de faciliter la révocation des dirigeants par les sociétés.
08 Octobre 2020
Dutreil, Family Buy Out et holding distinctes
Peut-on dans le cadre d'un Family Buy Out bénéficier de l'exonération Dutreil si les apports des différents bénéficiaires sont faits à des holdings distinctes ? A cette question l'administration a donné une réponse claire.
08 Octobre 2020
Crédit d'impôt recherche et dépenses de personnel
Certaines dépenses de personnel ouvrent droit au crédit d’impôt recherche comme l’affirme le Code Général des Impôts (CGI). Aussi, il est important de savoir quel personnel est éligibles au crédit d’impôt recherche.
08 Octobre 2020
Covid 19 - Un renforcement des moyens d'intervention de l'inspection du travail afin d'assurer le respect du protocole sanitaire
Pour parer à une absence de force contraignante du protocole sanitaire, la Direction Générale du Travail a publié une fiche le 14 septembre 2020 pour permettre à l’inspection du travail d’assurer une meilleure application du protocole.
08 Octobre 2020
L'exécution d'un contrat malgré l'exercice d'un droit de rétractation
Le droit de rétractation est une faculté offerte aux parties pour se retirer d’un contrat dans un délai donné. La haute juridiction s’est positionnée sur la possibilité de continuer à exécuter un contrat malgré l’exercice du droit de rétractation.