Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
02 Juin 2021
Le repreneur d’une activité met fin à une relation commerciale préétablie par le cédant
L’article L. 442-1 du Code de commerce, oblige lors de la rupture d’une relation commerciale préétablie un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce et des accords interprofessionnels.
03 Juin 2021
COVID-19 et Assemblée générale : les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
Ecartant une éventuelle nullité de l’assemblée générale des actionnaires, l’ANSA précise que les scrutateurs peuvent assister par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos en raison de la pandémie.
04 Juin 2021
Le prêt « Croissance TPE » : une offre renforçant la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme d'investissement
Prenant le relais du prêt garanti par l’Etat, prenant fin le 30 juin 2021, la Bpifrance propose aux TPE un prêt participatif en partenariat avec les régions, permettant d’emprunter jusqu'à 50.000,00 euros afin de financer les investissements immatériels.
07 Juin 2021
Déclaration des revenus 2020 & Travailleurs indépendants : intégration de la DSI dans la déclaration n°2042
Pour la première fois, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est directement intégrée dans la déclaration de revenus n°2042.
10 Juin 2021
Actualisation du protocole sanitaire en entreprise à l'occasion de la reprise d'activité de certains secteurs le 19 mai 2021
Le 18 mai 2021, le Ministère du travail a actualisé le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de soutenir la campagne de vaccination et d’accompagner la reprise de l’activité dans certains secteurs.
10 Juin 2021
Sanction de la mauvaise foi d’un cocontractant : indemnisation de l’autre cocontractant ayant subi un préjudice
L’usage déloyal d’une prérogative contractuelle par un cocontractant est sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts à l’autre partie au contrat.