Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
25 Juin 2021
Les démarches administratives simplifiées par le remplacement de l’extrait d’immatriculation au profit du numéro RCS.
Lors de démarches administratives, les entreprises doivent fournir un extrait d’immatriculation, un Décret en date du 21 mai 2021 surprime cette obligation et la remplace par la communication du numéro RCS de l’entreprise.
25 Juin 2021
Le caractère non-interruptif de prescription de la reconnaissance de dette intervenue après l’expiration du délai de prescription
La Cour de cassation, dans un Arrêt rendu en date du 19 mai 2021 (n°19-26.253), affirme que la paiement partiel intervenu après l’expiration du délai de prescription ne vaut pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription.
28 Juin 2021
Les nouveaux commentaires de l’Administration sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans les commentaires publiés au BOFIP (BOI-CF-DG-40-10 §120) le 26 mai 2021, l’Administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre des obligations de déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
28 Juin 2021
L’obligation de conserver son téléphone lors des temps de pause ne permet pas, en elle-même, de les requalifier en temps de travail
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se conforme aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L.3121-1 du Code du travail).
30 Juin 2021
La violation immédiate de la clause de non-concurrence par le salarié le prive de sa contrepartie financière, même en cas de rupture de sa période d’essai par le nouvel employeur concurrent
Dès lors qu’il manque à son obligation de non-concurrence, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie financière même dans le cas où son nouvel employeur concurrent décide de rompre sa période d’essai.
30 Juin 2021
Le détail des votes de chaque associé n’est pas nécessaire dans l’établissement du procès-verbal d’une assemblée de société civile.
Le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société doit faire mention du résultat des votes, la Cour de cassation aux termes d’un Arrêt en date du 12 mai 2021, vient préciser que cette obligation n’implique pas le détail de vote de chaque associé.