Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
15 Mai 2020
Loi pacte : mise en œuvre du fonds de perenite
SOMMAIRE Conditions de constitution Fonctionnement du fonds de pérennité Dissolution du fonds de pérennité Le décret 2020-537 du 7 mai …
15 Mai 2020
Nullite de la clause d’indexation unidirectionnelle
Par un arrêt du 18 mars 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel …
15 Mai 2020
Covid 19 – precisions de l’ansa sur les assemblees generales d’approbation des comptes a huis clos
SOMMAIRE Les droits des associés Modalités du vote En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures d’exception ont été …
15 Mai 2020
Covid 19 – report des processus electoraux de cse
SOMMAIRE Suspension des processus électoraux en cours Quid des mandats en cours Organisation des prochaines élections Pour faire face à …
22 Mai 2020
Appreciation d’ensemble de la proportionnalite du cautionnement
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel …
22 Mai 2020
Covid 19 – suspension des delais de procedure fiscale jusqu’au 23 aout
Bien que la période de l’état d’urgence ait été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que la période juridiquement protégée …