Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
10 Mars 2021
Covid -19 : Echec en référé de l’action des bailleurs commerciaux contre leurs locataires
Au vu de la pandémie du COVID-19 et des mesures sanitaires adoptées par le gouvernement, de nombreux commerçants se sont …
15 Mars 2021
COVID-19 : Coup de pouce du Gouvernement pour des aides à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation
Le dispositif d’aide exceptionnelle versé aux employeurs qui recruteraient en apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 a été prolongé par deux décrets en date du 26 février 2021 (n°2021-223 et 2021-224)
16 Mars 2021
Précisions apportées par l’Administration Fiscale sur le crédit impôt en faveur des bailleurs abandonnant des loyers aux entreprises locataires
La Loi de finances pour 2021 a instauré un régime favorable aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux bénéfices d’entreprises locataires au plus tard le 31 décembre 2021.
17 Mars 2021
COVID-19 : Les clauses d’exclusion de garantie réputée non-écrites dans un litige entre l’assureur AXA et un restaurateur
Le Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 15 octobre 2020 (n° 2020F00893), condamnant l’assureur AXA à indemniser un restaurateur, a été confirmé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par un Arrêt du 25 février 2021 (Chambre 1-4 ; n°2021/62).
19 Mars 2021
COVID 19 : prorogation des mesures d’exceptions sur la consultation des associés
Par une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020, le gouvernement dument habilité a permis aux groupements de droit privé de réunir leurs organes collégiaux en respectant les mesures sanitaires.
19 Mars 2021
Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).