Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
30 Septembre 2021
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Prise en application des articles 60 et 196 de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté transpose notamment la Directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « Restructuration et insolvabilité ».
01 Octobre 2021
L'étendue de l'effet rétroactif conféré à une fusion : les précisions du Conseil d'Etat
Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.
06 Octobre 2021
L’abattement pour départ à la retraite des « dirigeants » : renforcé par le projet de Loi de finances pour 2022
L’article 150-0 D Ter du Code général des impôts prévoit un dispositif de faveur à l’égard des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.
08 Octobre 2021
La mention manuscrite de la caution n'est pas encore nécessaire vis-à-vis d'un créancier non-professionnel
Avant le 1er janvier 2022, la mention manuscrite de la caution n’était pas nécessaire lorsque ladite caution s’engageait vis-à-vis d’un créancier non professionnel. Tel ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2022.
08 Octobre 2021
Le paiement d'une créance de la société absorbée : la qualité pour agir de la société absorbante dès la date d'effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption qui opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.
13 Octobre 2021
Annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
La Cour de cassation précise - pour la première fois - qu’en cas de non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors d’élection au sein du CSE ; l’employeur ne peut pas demander le remplacement du titulaire par son suppléant.