Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
04 Août 2021
La responsabilité pénale d’une société mère peut être engagée par les salariés de sa filiale même sans délégation de pouvoir
Conformément à l’article 121-2 du Code pénal, toute personne morale, peut être rendue responsable pénalement au titre des infractions commises en son nom et pour son compte, par ses organes et ses représentants.
12 Août 2021
Entrée en vigueur de la Loi sur le « Passe sanitaire » : quelles dispositions sont prévues ?
Depuis le 9 août 2021, il est obligatoire de présenter un Passe sanitaire pour accéder aux lieux et activités de la vie quotidienne tels que les bars, les restaurants et les centres commerciaux excédant une surface de 20.000 m2.
23 Août 2021
A la qualité de dirigeant de fait, une personne physique prenant toutes les décisions importantes relatives au fonctionnement d'une société
Est dirigeant de fait, une personne physique qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, sans en avoir la qualité de salariée ou de mandataire, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière
24 Août 2021
Un immeuble donné en location n’est pas un établissement stable
N’est pas un établissement stable un immeuble donné en location dans un État membre, dans la mesure où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en lien avec la location.
02 Septembre 2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : reconduction du dispositif
La Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet 2021, détaille le régime de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle d’achat (PEPA). Elle devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
02 Septembre 2021
Ne sont pas rémunérés les temps de pauses pendant lesquels le salarié doit répondre à d’éventuels appels urgents
La circonstance qu’un salarié doive conserver avec lui, au cours de sa pause, son téléphone portable pour répondre à une question urgente, ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l'employeur.