Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
20 Juillet 2021
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS ayant réalisé un apport en nature étendu par la Loi Sapin 2.
Par un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation a statué sur le régime de responsabilité applicable aux associés de SAS (Loi Sapin 2).
21 Juillet 2021
Création d'une procédure collective rapide de sortie de crise sanitaire pour les PME/TPE
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure une procédure venant en aide aux entreprises en cessation de paiement et pouvant être en mesure de présenter un plan de continuation de leurs activités.
21 Juillet 2021
L’application du délai de prescription triennal en cas de demande de rappel de salaires fondée sur la contestation de la validité d’une convention de forfait-jours
La Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt rendu en date du 30 juin 2021 (n°18-23.932), a statué en jugeant que le délai de prescription triennal en matière salariale l’emporte.
22 Juillet 2021
Le remboursement d’un prêt irrégulièrement consenti ne peut être qualifié de revenu
Le Conseil d’Etat, par un Arrêt en date du 1er juillet 2021 (n°436465), rappelle qu’un prêt, quand bien même a-t-il été irrégulièrement consenti, demeure un prêt. Son remboursement ne peut dès lors être qualifié de revenu.
22 Juillet 2021
Le caractère « raisonnable » de la durée d’une période d’essai s’apprécie in concreto
Dans un Arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une période d’essai d’une durée de 6 mois, concluant qu’il convient d’en apprécier le caractère raisonnable au cas par cas.
22 Juillet 2021
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021 du Paquet TVA sur le e-commerce
L’ensemble des normes adoptées par l’Union européenne régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance constitue depuis le 1er juillet 2021 le « Paquet TVA sur le e-commerce ».