Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
20 Janvier 2021
2023 : Obligation de facturation électronique pour la déductibilité de la TVA dans les relations entre professionnels
L’article 195 de la loi de finances pour 2021 a adopté la réforme concernant la facturation électronique et la transmission …
22 Janvier 2021
Loi de Finances pour 2021 : Déductibilité des abandons de créance à caractère commercial en vertu d’un accord de conciliation
En principe, l’abandon de créance est pour une entreprise un acte d’appauvrissement sans contrepartie, raison pour laquelle l’abandon est considéré …
22 Janvier 2021
Affaire Conversant Ltd : Une appréciation de l’établissement stable inédite par le Conseil d’Etat
Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 11 décembre 2020 (n° 420174) « min c. Société Conversant International Ltd », le …
25 Janvier 2021
L'aide exceptionnelle de l'Etat accordée aux entreprises pour les congés payés des salariés
Le Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 a modifié le Décret du 30 décembre 2020 n°2020-1787 en prolongeant les mesures d’aide jusqu’au 31 janvier 2021. Initialement, ces mesures d’aide étaient accordées jusqu’au 20 janvier 2021.
25 Janvier 2021
La tenue des Assemblées Générales des actionnaires en temps de COVID
Depuis l’Ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321) et le Décret du 10 avril 2020 (n°2020-418), le Gouvernement a adopté certaines règles afin de garantir la tenue des Assemblées Générales des actionnaires/associés, durant la période de la pandémie du COVID.
25 Janvier 2021
Covid-19 : le service de santé au travail peut tester et prescrire une mesure d'isolement aux salariés
Par un Décret n°2021-24 en date du 13 janvier 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier …